De l'inscription du décès des enfants dans le livret de famille
Jusqu'encore très récemment, les livrets de famille ne pouvaient comporter que les extraits d'acte de décès des enfants morts avant leur majorité. Mais cette donne a évolué. En application de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants sans vie, il est désormais possible, d'une part, d'inscrire sur le livret de famille le décès des enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs, célibataires, pacsés ou mariés et, d'autre part, d'y ajouter les prénoms et nom d'un enfant né sans vie. Il s'agit ici d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de leur enfant à l'État civil. Tel est le rappel que vient d'effectuer le gouvernement à l'occasion d'une réponse ministérielle.
Réponse ministérielle n° 12014 du 21 novembre 2023