Élèves transgenres : du droit de choisir son prénom à l'école
Les élèves transgenres pourront bien faire usage du prénom de leur choix dans leur établissement scolaire. Le Conseil d'État a en effet rejeté une requête demandant l'annulation de la circulaire du 29 septembre 2021 les y autorisant. La juridiction administrative a estimé que cette circulaire, intitulée « Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire », ne portait pas atteinte à l'exigence de protection de l'intérêt de l'enfant. Visant à clarifier le rôle que doit tenir l'institution face aux transitions de genre souhaitées par les élèves, ce texte fixe, pour rappel, un cadre protégeant les droits des élèves transgenres, notamment au regard de leurs demandes de changement de prénom, des normes vestimentaires et de l'usage des lieux d'intimité.
Conseil d'État, 29 décembre 2023, affaire n° 463697

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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