Augmentation des cas de non-représentation d'enfant
Pour rappel, chacun des parents doit respecter le lien de l'enfant avec l'autre parent. La non-représentation d'enfant constitue un délit pénal qui se produit lorsque le parent ne remet pas un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Interrogé sur les statistiques relatives à l'infraction de non-représentation d'enfant, le ministre de la Justice à communiquer les chiffres suivants : en 2022, 16 230 personnes ont été mises en cause pour l'infraction de non-représentation d'enfant ; les affaires de 8 436 personnes ont été classées principalement pour infraction insuffisamment caractérisée ; le taux de réponse pénale s'élève à 76,9 % ; dans 86,5 % des réponses pénales, le mise en cause a fait l'objet d'une alternative aux poursuites et dans 13,5 % des cas, il a été poursuivi.
Réponse ministérielle n° 11744 du 26 décembre 2023

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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