De l'importance de faire transcrire un mariage réalisé à l'étranger
Un couple de français, marié à l'étranger, peut-il voir son mariage pleinement reconnu par les autorités françaises en cas de décès de l'un de ses membres ? Sollicité sur le sujet, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères rappelle que, pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. A défaut, ce mariage ne produira d'effet en France qu'à l'égard des époux et des enfants. Ce principe s'applique à toute union contractée hors de France à compter du 1er mars 2007 ; les unions antérieures, quant à elles, produisent des effets à l'égard des tiers, en France, même en l'absence de transcription. Reste qu'en en cas de décès de l'un des conjoints, la transcription peut être sollicitée, et ce à tout moment et sans condition de délai, par le conjoint survivant, même si ce dernier ne possède pas la nationalité française.
Réponse ministérielle n° 08697 du 7 décembre 2023

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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