Focus sur la méthode de liquidation de l'indivision
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Mais des difficultés apparaissent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'ex-épouse conteste la méthode de calcul de l'actif net à partager retenue par les juges. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu'il convient, pour déterminer l'actif net, de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. Une fois cette étape accomplie, il faut alors calculer les droits de chaque copartageant en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme qu'il détient sur l'indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle. Autrement dit, pour déterminer l'actif net à partager, il est nécessaire de déterminer les éléments actifs et passifs à partager, en déduisant le cas échéant de l'actif brut les créances sur l'indivision.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.251

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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