Des époux divorcent. Des difficultés apparaissent lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Saisis du litige, les juges délèguent alors au notaire liquidateur la mission d'interroger la banque de l'ex-époux pour connaître les titres détenus par celui-ci. « Impossible », rétorque la Cour de cassation : si l'époux ne produit pas les titres, le juge n'a pas d'autre choix que de lui enjoindre de le faire afin de pouvoir trancher l'ensemble des contestations qui lui sont soumises. A défaut, il commet un déni de justice.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20.323

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.