Nouvelles mesures pour accompagner les femmes
La proposition de loi permettant une meilleure prise en charge des femmes après une fausse couche a été adoptée définitivement par le parlement le 29 juin dernier. Elle entrera en vigueur en 2024. Parmi ses mesures phares, on note la mise en place d'un parcours spécifique de prise en charge psychologique ; l'instauration d'un arrêt maladie sans jour de carence qui s'appliquera aux professionnelles du secteur privé et public et aux professions indépendantes et non salariées agricoles ; une meilleure protection contre le licenciement (aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse, médicalement constatée et ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée, sauf à démontrer une faute grave de l'intéressée ou à justifier d'un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse).
Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023
Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.
Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.
De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.
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