Un couple, de nationalité syrienne et marié à Damas, se sépare. L'époux fixe sa résidence à Moscou et sa femme s'installe à Paris avec leur fils cadet. L'époux obtient alors du juge de Damas l'expiration de la « garde de l'enfant » par la mère et la remise du mineur au père. Un mois plus tard, alors que la mère se trouve en vacances aux Émirats arabes unis avec son fils, le père obtient, toujours du même juge, une interdiction de voyage à l'égard de son fils, en conséquence de laquelle la mère se retrouve dans l'obligation de rentrer seule en France, son enfant étant remis au père. Entre temps, le juge aux affaires familiales de Paris a, dans son ordonnance de non-conciliation, fixé la résidence du mineur au domicile de la mère et organisé au bénéfice du père un droit de visite et d'hébergement. La mère porte donc plainte pour non-représentation d'enfant. Elle finira par avoir gain de cause. L'infraction de non-représentation d'enfant est en effet caractérisée lorsque les décisions étrangères attribuant au prévenu la garde exclusive de l'enfant et excluant sa représentation à l'autre parent ont été obtenues par fraude, en méconnaissance de l'ordre public international procédural français.

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2023, pourvoi n° 23-80.031

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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