Des époux bénéficient, en Espagne, d'un double don de sperme et d'ovocytes. Quelques jours avant le transfert d'embryon, le couple présente une requête en divorce par consentement mutuel, lequel intervient après la naissance de leur fille. Deux ans plus, faisant valoir que l'assistance médicale à la procréation (PMA) a été effectuée sans son consentement, l'ex-mari introduit une action en contestation de paternité. Les juges font droit à sa demande, le Code civil prévoyant en effet que le consentement de l'époux à une PMA est privé d'effet si une demande en divorce ou en cessation de la communauté de vie est déposée, avant la réalisation de la procédure médicale. Mécontente, la mère saisie la Cour européenne des droits de l'homme. En vain. L'annulation de la reconnaissance de paternité de l'enfant conçu par PMA, sans le consentement du père, ne constitue pas une violation de l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie familiale) à l'égard des droits de la mère et de l'enfant.

Cour européenne des droits de l'homme, 8 juin 2023, requête n° 12482-21

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.