Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la loi relative au choix du nom permet de changer, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Une personne majeure peut ainsi choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. De même, un parent peut ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l'autre parent (en cas de désaccord, le juge doit être saisi). Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. Une nouvelle circulaire vient aujourd'hui apporter plusieurs précisions et clarifications aux modalités du changement de nom. Elle vise notamment à assurer la bonne information des deux parents dans l'hypothèse où l'un des parents séparés souhaite adjoindre son nom à celui de son enfant mineur, en cas de changement de nom de l'un des parents d'un enfant de moins de 13 ans, ou encore à rappeler la possibilité donnée par la loi à une personne adoptée selon l'adoption simple de prendre le nom de ses parents d'origine et/ou adoptifs.

Circulaire du15 juin 2023

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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