Les dispositions du Code civil qui prévoient, qu'en cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation, ne méconnaissent pas le droit de mener une vie familiale normale, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Pour les Hauts magistrats, par ces dispositions, le législateur a entendu préserver la filiation entre l'enfant et le couple ou la femme qui a eu recours à l'assistance médicale à la procréation. En cela, elles ne sont pas contraires à la Constitution.

Cour de cassation, Conseil constitutionnel, 9 juin 2023, n° 2023-1053 QPC 

Dans le prolongement des évolutions issues du Grenelle contre les violences conjugales lancé en 2019, le ministère de la Justice propose d'améliorer les dispositifs existants en instaurant différentes nouvelles mesures. Parmi elles, on retient l'ordonnance de protection provisoire immédiate. En pratique, cela permettrait au juge aux affaires familiales, lorsqu'il est saisi par le Procureur de la République, de statuer dans les 24 heures sans contradictoire, lequel serait rétabli dans le délai habituel des 6 jours. Cette procédure dérogatoire devrait toutefois être provisoire et déclenchée selon des critères précis d'urgence et de danger à définir dans la loi. Par ailleurs, l'éviction du conjoint violent et des interdictions de contacts devront être conciliés avec les mesures pénales à la disposition du Procureur de la République et du juge pénal. Affaire à suivre donc. 

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.