Consentement à l'adoption et délai

Une femme donne naissance à un enfant. Trois mois plus tard, son épouse sollicite une adoption plénière du nouveau-né, à laquelle elle consent. Puis, la demanderesse à l'adoption se désiste de l'instance avant de solliciter de nouveau l'adoption plénière. La mère biologique conteste alors la décision ayant validé l'adoption plénière. A l'appui de sa démarche, elle fait valoir que la demande d'adoption de sa conjointe avait été réitérée après l'envoi du courrier par lequel elle faisait valoir la rétractation de son consentement. Ainsi, selon elle, la nouvelle requête en adoption nécessitait un nouveau consentement de sa part. En vain. Saisie d'un litige, la Cour de cassation note que le consentement à l'adoption par la mère biologique avait été formé par acte notarié et n'avait pas été rétracté dans le délai légal de 2 mois. C'est donc à bon droit que les juges en ont déduit que ce consentement ne comportait aucune limite de temps.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17 737

Prestation compensatoire et procédure

Des juges prononcent le divorce d'un couple. Pour la première fois et en appel, la femme formule alors une demande de prestation compensatoire. Le mari conteste. Il finira par avoir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que si la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de la chose jugée, encore faut-il qu'un appel (principal ou accident) soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. A défaut, comme c'est le cas dans cette affaire, la demande de prestation compensatoire ne saurait être accueillie.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.153

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.