Famille

Obligation alimentaire et revenus du conjoint

Le directeur d'un centre hospitalier saisit la justice afin d'obtenir condamnation des obligés alimentaires d'une de ses résidentes au paiement des frais de séjour. Le fils, reconnu débiteur d'aliments, conteste toutefois le montant mis à sa charge. A l'appui de sa démarche, il soutient que les revenus de son épouse n'ont pas à être pris en considération. Il finira par obtenir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet que si gendre et bru sont les obligés alimentaires de leurs beaux-parents, c'est à la seule condition d'être attrait à la procédure (ce qui n'est pas le cas dans cette affaire). A défaut, il ne pas être tenu compte de leurs revenus pour fixer le quantum de l'obligation pesant sur leur conjoint, sauf en ce qu'ils réduisent les charges du couple.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mars 2023, pourvoi n° 21-24.700

Divorce & séparation

Le décès de l'époux éteint l'action en divorce

Des juges prononcent le divorce d'un couple et condamnent le mari au paiement d'une prestation compensatoire. La femme se pourvoit alors en cassation. Quelques temps après, et avant que les Hauts magistrats n'aient eu le temps de statuer, le mari décède. Un non-lieu à statuer est ainsi prononcé. L'action en divorce s'est en effet trouvée éteinte avec le décès du mari survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. Force est donc de constater que le mariage s'est dissout par la mort de l'un des époux.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mars 2023, pourvoi n° 21-17.033    

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.