Famille

Handicap : la France épinglée par le CEDS

Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accès aux services d'aide sociale et aux aides financières, l'accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, et à développer et adopter une politique coordonnée pour l'intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées. Le Comité relève également une violation de la Charte en raison de l'absence de mesures efficaces pour remédier aux problèmes liés à l'inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles et à l'accès des personnes handicapées aux services de santé. Affaire à suivre donc.

Comité européen des droits sociaux, réclamation n° 168-2018 du 19 octobre 2022

 

Divorce & séparation

En application de l'alinéa 4 de l'article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l'autorité parentale sont solidairement responsables, de plein droit, des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. A l'occasion d'un litige, il était reproché à cette disposition, telle qu'interprétée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, de prévoir que, en cas de divorce ou de séparation, cette responsabilité de plein droit incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant mineur a été fixée, quand bien même l'autre parent exercerait conjointement l'autorité parentale. En vain. Pour le Conseil constitutionnel, la différence de traitement entre le parent chez lequel la résidence de l'enfant a été fixée, qui est responsable de plein droit du dommage causé par ce dernier, et l'autre parent, qui ne peut être responsable qu'en cas de faute personnelle, est justifiée car fondée sur une différence de situations.

Conseil constitutionnel, QPC n° 2023-1045 du 21 avril 2023   

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.