Famille

Adoption d'un enfant majeur : avis de la CEDH

Dans son avis consultatif du 13 avril 2023, la Cour européenne des droits de l'homme estime que les procédures judiciaires relatives à l'adoption d'un enfant majeur peuvent être considérées comme affectant la vie privée du parent biologique, en ce que l'identité de ce parent est en jeu, notamment en raison de l'effet de rupture du lien de filiation avec l'enfant majeur. Ce parent doit donc se voir offrir la possibilité d'être entendu et ses arguments, dès lors qu'ils sont pertinents, doivent être pris en compte au moment de la procédure d'adoption. Toutefois, eu égard à la marge d'appréciation dont les États disposent dans l'encadrement de la procédure d'adoption d'un adulte, le respect de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de sa vie privée) n'exige pas que le parent biologique se voit accorder la qualité de partie, ni le droit de former un recours contre la décision ayant autorisé l'adoption.

Cour européenne des droits de l'homme, avis consultatif, 13 avril 2023, n° P16-2022-001

 

Divorce & séparation

A l'issue de son divorce, un homme est condamné à payer à son ex-épouse une certaine somme, au titre de la prestation compensatoire, « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial ». Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle en effet la règle bien établie selon laquelle le paiement d'une prestation compensatoire est exigible dès qu'elle est définitivement fixée, sans différé possible. Dès lors, si le débiteur n'est pas en mesure de payer le capital (comme cela semble être le cas en l'espèce), le juge peut décider d'un paiement par versements périodiques. En revanche, il n'est pas autorisé à accorder un délai pour le versement de la première fraction en prévoyant, comme c'est le cas ici, la possibilité d'un paiement au moment de la liquidation du régime. L'affaire devra donc être rejugée.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-18.201

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.