Famille

Mariage et refus de transcription

Un homme de nationalité française et une femme de nationalité algérienne se marient en Algérie en 2016. Mais le procureur de la République s'oppose alors à la transcription de cette union sur les registres de l'état civil français. Le couple conteste et saisit la justice. Leur demande est toutefois rejetée, tant en première instance qu'en appel. Mécontents, les époux portent alors l'affaire devant la Cour de cassation, faisant valoir que ni le tribunal judiciaire, ni la Cour d'appel n'ont statué dans le délai d'un mois prescrit par la loi. A ce titre, la transcription de leur mariage serait donc, selon eux, de droit. En vain. Les Hauts magistrats rappellent que le non-respect du délai légal n'est assorti d'aucune sanction et ne saurait ainsi entraîner de plein droit la mainlevée de l'opposition.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-15.196

 

Divorce & séparation

Après leur séparation, deux concubins saisissent le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. La femme demande alors à ce que son ex-compagnon soit condamné à lui payer une indemnité pour avoir vécu gratuitement et pendant plusieurs années dans son logement. Mais le juge affirme qu'il n'est pas compétent pour connaitre d'une demande en paiement d'une indemnité d'occupation dès lors qu'elle n'est pas fondée sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre concubins. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Force est de constater que la demande d'indemnité découle de la séparation du couple et, qu'à ce titre, elle entre dans le cadre du règlement et du partage des intérêts patrimoniaux, et donc de la compétence du juge aux affaires familiales (article L. 213-3-2° du Code de l'organisation judiciaire).

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-25. 044

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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