Famille

Majeur sous tutelle et demande de carte d'identité

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2021-279, le majeur sous tutelle peut demander seul l'établissement de sa carte d'identité, dès lors qu'il en a informé préalablement son tuteur (attestation à l'appui). En cas d'impossibilité pour le majeur protégé de déposer lui-même la demande, les démarches sont effectuées par son tuteur. Le majeur en tutelle doit toutefois obligatoirement être présent lors du dépôt de la demande. Lorsqu'il n'est pas en capacité de signer sa carte nationale d'identité, le tuteur signe à sa place. S'agissant de l'adresse figurant sur la carte nationale d'identité, la loi dispose que ce document mentionne « le domicile ou la résidence de l'intéressé ». Il n'est donc pas prévu que l'adresse soit celle du tuteur. Tels sont les rappels que vient d'effectuer le gouvernement à l'occasion d'une récente réponse ministérielle.

Réponse ministérielle n°00040  du 14 mars 2023

 

Lorsqu'un couple avec des enfants se sépare ou divorce, la pension alimentaire versée par le parent qui n'a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l'autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu'il a à sa charge. Une proposition de loi actuellement débattue devant le Sénat envisage de modifier ce dispositif en défiscalisant la pension alimentaire. Ainsi, le parent ayant la charge des enfants ne serait plus taxé au titre des sommes qu'il perçoit et, de son côté, l'autre parent ne pourrait plus déduire de ses revenus ces sommes. Cet avantage serait toutefois limité à 4 000 € par enfant et par an, soit un versement d'un peu plus de 300 € par mois et par enfant. Affaire à suivre donc.

Proposition de loi 2022- 2023 n° 31

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.