Famille

Impôts et demande de décharge de solidarité

Une fois divorcée, une femme se voit réclamer un arriéré d'impôts datant de l'époque où elle était encore mariée. Faisant valoir qu'elle en remplit les conditions, elle sollicite auprès de l'administration fiscale la décharge de solidarité du paiement de cette dette (environ 20 000 €). Face au refus qui lui est opposé, elle saisit la justice. Les juges finissent par faire droit à sa demande et prononcent la décharge pour la dette en son entier. Appelé à trancher le litige, le Conseil d'État censure cette décision. Les Hauts magistrats rappellent en effet que lorsqu'elle est acceptée, la décharge doit être égale à la différence entre, d'une part, l'impôt du foyer fiscal que le demandeur formait avec son ex-époux et d'autre part la fraction de l'impôt correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs du couple. Elle ne peut donc porter sur la totalité du montant de la dette.

Conseil d'État, 27 mars 2023, affaire n° 466281


D

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'ex-mari, qui a participé sur ses fonds personnels à la construction du logement familial édifié sur un terrain appartenant en propre à son ex-femme, revendique une créance. Faisant valoir qu'il ne s'agit que d'une dépense ponctuelle, les juges rejettent à sa demande. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. En l'absence de convention contraire entre les époux, et dès lors qu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l'apport en capital de fonds personnels réalisés par un époux pour financer un bien personnel appartenant à l'autre, même affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. 

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-22.296

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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