Famille

Changement de nom et conflit familial

Dans le cadre d'une procédure de changement de nom pour motif légitime, une mère et son fils ont été autorisés, par décret en date du 17 juin 2022, à ajouter à leur nom de famille celui porté par leur arrière-grand-mère et arrière-arrière-grand-mère maternelles respectives, afin d'éviter que ce nom s'éteigne. Plusieurs membres de la famille ont alors fait opposition à ce décret aux motifs que la fille majeure d'une des requérantes portait déjà ce nom par adjonction au sien, à la suite d'une demande présentée dans le cadre de la nouvelle procédure de changement de nom issu de la filiation entrée en vigueur le 1er juillet 2022. En vain. Saisi du litige, le Conseil d'État rappelle que des circonstances postérieures à la publication d'un décret portant changement de nom pour motif légitime ne peuvent être utilement invoquées pour s'y opposer. 

Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 27 décembre 2022, requête n° 466270

 

Un juge fixe la résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun de ses parents et répartit les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant de la manière suivante : 2/3 pour le père, 1/3 pour la mère. La mère conteste cette décision. A l'appui de sa démarche, elle fait valoir qu'elle avait pris soin de demander, dans ses écritures, le paiement de 800 € par mois pour la contribution et l'éducation de l'enfant de sorte, qu'en affirmant que la répartition des charges entre les deux parents (2/3 pour le père, 1/3 pour la mère) ne faisait l'objet d'aucune controverse, le juge a dénaturé les conclusions dont il se trouvait saisi.  Saisie du litige, la Cour de cassation lui donne raison confirmant ainsi qu'il y a bien eu violation de l'article 4 du Code de procédure civile. L'affaire devra donc être rejugée.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mars 2023, pourvoi n° 22-11.645

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.