Famille

Recherche en paternité : quel délai pour agir ?

Un homme de 62 ans agit avec sa mère en recherche de paternité. Les juges déclarent son action irrecevable comme prescrite. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision. Sauf exception, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité (article 321 du Code civil). Ainsi, le requérant ne pouvait agir que jusqu'à ses 28 ans. Par les ailleurs, les hauts magistrats soulignent que la décision des juges ne saurait porter atteinte à la vie privée et familiale de l'intéressé, dès lors que celui-ci ne s'est manifesté qu'à 62 ans et qu'il ne rapporte aucunement la preuve qu'il était dans l'impossibilité d'agir dans le délai légal de 10 ans suivant sa majorité.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 février 2023, pourvoi n° 21-18.427

 

Privés par leur belle-fille de tout contact avec leurs petits-enfants, des grands-parents saisissent la justice pour que soient fixées les modalités de leurs relations personnelles avec l'aîné d'entre eux. C'est ainsi que les juges leur accordent un droit de visite, ainsi qu'un droit de correspondance par téléphone ou par courrier à l'égard de leur petits-fils ainé. La mère des enfants conteste. Elle argue du fait que, durant son audition, son fils ainé, âgé de treize ans et donc doué de discernement, avait exprimé son refus de maintenir un lien avec ses grands-parents. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le juge est libre d'accorder aux grands-parents un droit d'accueil et de correspondance avec l'enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition afin de ne pas supprimer irrémédiablement tout rattachement des enfants à leur lignée paternelle au seul motif de l'absence de lien entre la mère des enfants et ses beaux-parents.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 février 2023, pourvoi n° 21-18.498

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.