Famille

Désignation d'un tiers comme tuteur

Un juge transforme une tutelle à la personne en tutelle aux biens et à la personne et étend en conséquence la mission du tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L'époux de l'intéressée, invoquant le principe de priorité familiale applicable au choix du tuteur, conteste sa non-désignation en cette qualité. En vain. Le conflit familial entre le fils et l'époux d'une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et de lui préférer en cette qualité, tant pour les biens que pour la personne, un tiers à la famille. Dans cette affaire, force était en effet de constater que l'époux de la majeure protégée nuisait au bon déroulement de la mesure de tutelle, d'une part, en s'opposant constamment aux différents intervenants et, d'autre part, en refusant de justifier les dépenses (près de de 50 000 €) qu'il a effectuées au cours des deux dernières années.

Cour de cassation 1ère chambre civile, 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-10.573

 

Une mère porte plainte à plusieurs reprises contre le père de son enfant, à qui elle reproche des faits de viols. Le père dément avoir commis de tels attouchements sur sa fille et fait grief à la mère de s'opposer ainsi à son droit de visite et d'hébergement. Poursuivie en justice pour dénonciation calomnieuse et non non-représentation d'enfant, la mère est relaxée car il n'est pas prouvé qu'elle avait connaissance de la fausseté des faits de viols qu'elle avait dénoncés. Le père réclame toutefois réparation devant le juge civil.  En vain. Au visa de l'article 1355 du Code civil, la Cour de cassation juge que dès lors que la mère a été relaxée parce qu'elle a pu croire que sa fille était effectivement victime de viols, sa responsabilité civile ne saurait être engagée pour les mêmes faits.   

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.167

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.