Famille

Violences conjugales : nouvelle mesure

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2023. Pour laisser le temps aux organismes sociaux de s'organiser, elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation. Ce texte octroie une aide d'urgence aux victimes de violences conjugales souvent placées en état de dépendance financière, afin qu'elles puissent se mettre à l'abri. La contribution sera servie sous la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une somme d'argent non remboursable, au regard de la situation et des revenus de la victime. Les violences devront avoir été commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin, et être attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.

Loi n° 2023-140 du 28 février 2023

 


Une personne séparée de son conjoint, mais pas encore divorcée, peut-elle solliciter l'attribution d'un logement social à titre individuel ? Saisi de la question, le ministère chargé de la Ville et du Logement rappelle que la situation d'instance de divorce du demandeur d'un logement social doit être attestée soit par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours. Ainsi, une procédure de divorce doit bien être engagée pour que le demandeur puisse prétendre à un logement social en son nom propre, autrement dit seul. Une simple séparation ne suffit donc pas. Cette mesure vise à éviter certains cas de fraude.

Réponse ministérielle n° 4242 du 28 février 2023

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.