Famille

Pas de mention « sexe neutre » à l'état civil

Un sexagénaire, né intersexué, demande à la justice française de modifier son état civil pour y inscrire « sexe neutre » ou « intersexe » à la place de « sexe masculin ». Cette demande, d'abord acceptée, est finalement rejetée. Alléguant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'intéressé forme alors un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. En vain. Pour les Hauts juges, le refus d'apposer la mention « sexe neutre » sur l'acte de naissance d'un individu intersexué ne constitue pas une violation du droit à la vie privée. Sans nier la souffrance du requérant, elle ajoute que le fait de permettre l'apposition du terme « sexe neutre » signifierait reconnaître légalement celui-ci. Or, une telle reconnaissance aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français et impliquerait de nombreuses modifications législatives. En cela, il s'agit donc d'un choix de société qui relève du pouvoir de décision de l'État concerné. 

Cour européenne des droits de l'homme, 31 janvier 2023, n° 76888-17

 

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, le 9 février 2023, en première lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales. Ce texte prévoit notamment de retirer l'autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation d'un parent pour agression incestueuse, crime sur l'enfant ou sur l'autre parent, sauf décision contraire du juge. Les députés ont également souhaité insérer une délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuite contre un parent, si celui-ci est l'unique titulaire de l'exercice de l'autorité parentale. Affaire à suivre donc.

Proposition de loi, TA n° 79, 9 février 2023

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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