Famille

Aidant familial : pas de parenté, pas de PCH !

Une personne, sans aucun lien de parenté avec une personne handicapée, s'occupe d'elle au quotidien. Les curateurs de la personne vulnérable demandent alors pour cette tierce personne le versement de la prestation de compensation du handicap (PCH). En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision de rejet. Elle rappelle en effet que seuls peuvent être reconnus comme aidant familial le conjoint ou le concubin de la personne handicapée, son partenaire de pacs, ses ascendants (parents et grands-parents), ses descendants (enfants et petits-enfants), ses collatéraux (frères et sœurs) jusqu'au 4e degré ou les collatéraux jusqu'au 4e degré de l'autre membre de son couple.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-15.702

 

Divorce & séparation

Filiation, divorce et inertie fautive

En 1980, une femme mariée donne naissance à une fille, issue d'une relation adultérine mais déclarée comme née de son époux. Le couple divorce et la femme se remarie avec le père biologique de l'enfant. Puis, par un jugement de 2011, rendu après expertise biologique, l'ex-mari voit sa paternité annulée au profit de celle du conjoint actuel de la mère. Il sollicite alors réparation de son préjudice moral ayant été laissé, pendant 30 ans, dans la croyance qu'il était le père de l'enfant. Il obtiendra finalement gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que c'est en effet à bon droit que les juges ont pu déduire des circonstances une inertie fautive à l'origine de l'établissement tardif de la vérité concernant la filiation biologique de l'enfant.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 novembre 2022, pourvoi n° 21-15.936