Famille
Délaissement parental et intérêt de l'enfant
Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance obtiennent une déclaration judiciaire de délaissement parental d'un enfant de 8 ans. La mère, assistée de son curateur, conteste. Elle reproche aux juges de n'avoir pas recherché si elle n'avait pas, dans la mesure de ses possibilités, entretenu avec son fils des relations notamment par Sms. En vain. Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Or, dans cette affaire, la mère ne s'est pas saisie du droit de visite médiatisée organisé dès la naissance de l'enfant pour l'aider à créer un lien avec lui. Par ailleurs, les démarches destinées à restaurer le lien avec l'enfant ont maintenu celui-ci dans un état d'insécurité affective et entravé son bon développement, ce qui justifie de le libérer du lien avec ses parents biologiques.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 novembre 2022, pourvoi n° 20-22.903
Divorce & séparation
Pensions alimentaires impayées : dispositif élargi
Le service public des pensions alimentaires connait une nouvelle avancée pour les parents séparés. Généralisée pour tous les parents dont la séparation s'effectuait devant un juge depuis le 1er mars 2022, l'intermédiation financière est devenue systématique depuis le 1er janvier 2023. Les Caf et la MSA assurent ainsi le versement des pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s'y opposent conjointement ou si le juge en a écarté la mise en place, et ce pour toutes les situations de séparation et de divorce. L'objectif de ce dispositif est avant tout de renforcer la prévention et la lutte contre les impayés de pension alimentaire.
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