Divorce : quand l'un des époux décède

Des juges prononcent le divorce d'un couple et condamnent le mari au paiement d'une prestation compensatoire. La femme se pourvoit alors en cassation. Quelques temps après, et avant que les Hauts magistrats n'aient eu le temps de statuer, le mari décède. La Cour de cassation prononce alors un non-lieu à statuer. Autrement dit, force est de constater que le mariage s'est dissout par la mort de l'un des époux : l'action en divorce s'est en effet trouvée éteinte avec le décès du mari survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée 

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mars 2023, pourvoi n° 21-17.033

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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