Adoption internationale : adaptation du cadre juridique

Pris en application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, un récent décret est venu parachever la réforme de l'adoption internationale en renforçant notamment les garanties exigées des organismes autorisés pour l'adoption (AOO). Il adapte ainsi les modalités d'autorisation départementale de déclaration, de fonctionnement et d'habilitation par pays des organismes privés et publics en charge de l'accompagnement désormais obligatoire pour les personnes désireuses de recourir à l'adoption internationale. Il fixe également les nouvelles durées d'autorisation et d'habilitation, ainsi que les conditions de renouvellement, de suspension et de retrait de celles-ci aujourd'hui exigées. Enfin, il organise les échanges d'informations et les coordinations renforcées entre le président du conseil départemental et les ministres concernés. De nouvelles dispositions qui étaient attendues depuis longue date.

Décret n° 2023-779 du 14 août 2023

 

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.