Mariage de même sexe : rappel de la CEDH

Deux femmes, ressortissantes bulgares, se marient au Royaume-Uni, avant de retourner, sept ans plus tard, s'installer dans leur pays d'origine. Devant le refus des autorités bulgares de faire alors figurer la mention « mariée » sur leur registre de l'État civil, les privant ainsi de jouir de la protection juridique qui devait leur être due en tant que couple marié, les épouses saisissent la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). A l'appui de leur démarche, elles invoquent le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elles finiront part avoir gain de cause. Réaffirmant leur jurisprudence antérieure, les hauts magistrats rappellent qu'il existe une obligation positive pour les États de reconnaître et de protéger juridiquement des couples de même sexe. Le constat de la violation de cette obligation emporte en conséquence la condamnation de la Bulgarie.

Cour européenne des droits de l'homme, 5 septembre 2023, n° 4020920

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.