Congé d'adoption : le décret est publié !

Pris en application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, un récent décret est venu préciser les modalités du congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés-agricoles. Ce congé débute, au plus tôt, 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine, au plus tard, dans les 8 mois suivant cette date. Par ailleurs, il peut être fractionné en 2 périodes d'une durée minimale de 25 jours chacune. Lorsque la période de congé est répartie entre les 2 parents, elle peut être fractionnée pour chaque parent en 2 périodes d'une durée minimale de 25 jours chacune. Enfin le congé pour événement familial de 3 jours minimum dont bénéficie le salarié pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 15 septembre dernier.

Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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