Prestation compensatoire et allégation de fraude

Des juges prononcent le divorce d'un couple et condamnent l'époux au versement d'une prestation compensatoire. Invoquant la fraude commise par son ex-mari (ce dernier ayant, selon elle, retenu par devers lui des pièces déterminantes), l'épouse conteste le montant de cette prestation. En vain. Après avoir constaté que la déclaration sur l'honneur de l'époux ne mentionnait aucune épargne commune ou propre, c'est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont pu retenir qu'en l'absence de sommation de communiquer sollicitée par l'épouse sur les éléments de ladite épargne, le caractère volontaire de la rétention alléguée n'est pas établi. Ainsi, aucune fraude ne saurait être retenue à l'égard de l'époux.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-18.193

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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