Pacs, emprunt et droit à indemnité
Lorsqu'un couple de pacsés achète un bien en indivision au moyen d'un emprunt, qu'en est-il du remboursement anticipé du prêt effectué au cours de l'indivision par l'un des partenaires au moyen de ses deniers personnels ? S'agit-il d'une une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis ou d'une dépense d'acquisition du bien ? Consultée pour avis sur je sujet, la Cour de cassation considère qu'il s'agit d'une dépense de conservation car un tel règlement permet de préserver l'indivision d'un risque de défaillance de nature à entraîner la perte du bien indivis. L'enjeu est ici le droit à indemnité de l'indivisaire ayant remboursé avec ses propres deniers le prêt. En effet, selon l'article 815- 13 du Code civil, seules les dépenses d'amélioration ou de conservation ouvre droit à indemnités.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 2023, avis n° V 23-70.007
 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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