Aides au logement : précision sur la notion de concubinage
A la suite d'un contrôle, une allocataire se voit notifier une décision de trop-perçu d'Aide personnalisée au logement (APL). La Caisse d'allocations familiales concernée estime en effet que l'intéressée vit en concubinage depuis plusieurs années avec le père de son enfant et, qu'à ce titre, les ressources à prendre en compte pour déterminer ses droits doivent également comprendre celles de son concubin. L'allocataire conteste ce mode de calcul (et donc les indus qui lui sont réclamés), au motif que l'homme considéré comme son concubin, bien que vivant dans le même immeuble qu'elle, n'habite pas au sein du même appartement. Par ailleurs, celui-ci est soumis à une interdiction de la rencontrer en raison de violences commises à son encontre. Elle finira par avoir gain de cause. Saisi du litige, le Conseil d'État confirme l'absence de vie de couple stable et continue et donc l'absence de concubinage pour l'allocataire.
Conseil d'État, 26 juillet 2023, affaire n° 466047

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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