Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
Depuis le 4 octobre dernier, les victimes de violences conjugales peuvent déposer plainte contre leur agresseur dans tous les services d'urgence des hôpitaux de l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP). Concrètement, quand une personne est victime de violences conjugales, ou quand l'équipe médicale pense qu'elle peut l'être, le médecin urgentiste qui la reçoit lui demande si elle souhaite porter plainte. Dans l'affirmative, il contacte alors la police grâce à une ligne dédiée. L'audition de la victime se fait ensuite au sein de l'hôpital. Comme dans un commissariat, la confidentialité est protégée. SI la personne concernée ne souhaite pas déposer plainte, l'équipe médicale se doit toutefois de l'orienter vers un service d'accompagnement. A noter que si l'équipe médicale estime que des violences mettent en danger immédiat la vie d'une victime majeure et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger, elle peut signaler cette situation au procureur de la République, conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2020. Dans ce cas, elle doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime. A défaut, elle doit l'informer du signalement fait au procureur de la République.

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.