Dommages et intérêts : attention au fondement de la demande !
Le divorce d'un couple est prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. Celle-ci est alors condamnée à payer à son ex-mari 1 500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. L'intéressée conteste. Elle finira par avoir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation censure en effet la décision des juges qui, pour condamner l'épouse à indemniser son conjoint sur le fondement de l'article 266, a retenu qu'à la suite du départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, leur père a été privé de ses filles pendant onze mois, en dépit d'une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence à son domicile. En statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, les juges ont privé leur décision de base légale.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 septembre 2023, pourvoi n° 21-24.787

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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