Quand l'épouse réclame de l'argent à son ex-beau-père
Un couple, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, fait construire sa résidence principale sur un terrain appartenant au père de l'époux. Après leur divorce, la femme assigne son ex-beau-père en paiement d'une somme correspondant à sa quote-part sur la valeur de la maison. Les juges font droit à sa demande, considérant que l'homme est en effet redevable envers son ex-belle-fille d'une créance correspondant à la moitié du remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement. L'intéressé conteste. A l'appui de sa démarche, il soutient que l'action en paiement suppose que le tiers qui a édifié sa construction sur le terrain d'autrui soit évincé par le propriétaire du terrain. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que le tiers, qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, peut obtenir le remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, même s'il n'est pas évincé par le propriétaire du terrain.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 septembre 2023, pourvoi n° 22-15.359

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.