Du droit (ou non) de conserver l'usage du nom de son ex-conjoint
Dans une réponse ministérielle du 24 octobre 2023, le ministre de la Justice est venu rappeler le principe selon lequel chacun des époux, en cas de divorce, perd le droit d'usage du nom de son conjoint. Néanmoins, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il est justifié d'un intérêt particulier pour le requérant ou pour ses enfants. A noter par ailleurs que le remariage entraîne la possibilité d'user du nom de son nouveau conjoint. Aussi, la jurisprudence majoritaire considère que la personne divorcée qui a conservé l'usage du nom de son conjoint perd le droit d'user de ce nom lorsqu'elle se remarie, considérant que le mariage d'un époux divorcé met fin à l'autorisation antérieure d'usage du nom du premier conjoint. Toutefois, certaines décisions admettent la conservation du nom d'usage en cas de remariage, notamment lorsqu'il est justifié par un intérêt professionnel.
Réponse ministérielle n° 11381 du 24 octobre 2023
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