Violences conjugales : vers une aide d'urgence pour les victimes
L'aide financière d'urgence, versée par les caisses d'allocations familiales (Caf), pour permettre aux victimes de violences conjugales de quitter leur domicile, devrait entrée en vigueur le 1er décembre prochain. Issue de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, cette aide devrait prendre la forme soit d'un prêt sans intérêt, soit d'une aide non remboursable, en fonction de la situation financière et sociale de la personne et du nombre d'enfants qu'elle a à charge. Elle sera ouverte à toutes les victimes (qu'elle soit encore en couple ou déjà séparée de leur partenaire violent), à condition que les violences conjugales soient attestées par un document officiel datant de moins de 12 mois, tels qu'un dépôt de plainte, une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou encore un signalement adressé au procureur de la République. Les demandes seront à déposer auprès de la Caf, par téléphone, directement au guichet ou via le site Internet de l'organisme.
Loi n° 2023-140 du 28 février 2023
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Grenoble
Adresse : 5 Rue Félix Poulat 38000 GRENOBLE
Pas de contribution, soyez le premier