Secret Défense et droit pénal, comment l'Etat peut avoir accès à vos données numériques en catimini
Par Myriam MANSEUR le 08/04/2022
La Cour de cassation a renvoyé le 01 février 2022, au Conseil Constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur les articles 706-102-1[1] et 230-1[2] du code de procédure pénale. Ces dispositions autorisent le Procureur de la république comme le juge d’instruction à recourir aux ... Lire la suite >
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