L’employeur se doit de prendre en charge les frais de Défense de son salarié ,à l’occasion d’une procédure pénale initiée dans le cadre de faits commis dans l’exercice de ses fonctions.

Ce principe est tiré d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation et notamment des arrêts de la Chambre sociale du 5 juillet 2017 (15-13.702) et du 14 novembre 2019 (17-31.337).

La cour de cassation rappelle que : « L’employeur est investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci en raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail » .

Ainsi l’employeur doit prendre en charge les honoraires de l’avocat du salarié si la procédure pénale à son encontre est née du fait de l’exercice de sa mission.

Ce principe connaît quelques exceptions :
 

Si le salarié a commis un abus de fonction, l’obligation de prise en charge n’a plus lieu d’être ;
Si le salarié s’est personnellement enrichi dans le cadre des faits de la procédure l’employeur n’a plus d’obligation de prise en charge ;
 

Vous pouvez contacter Maitre Myriam Manseur-Rivet, avocate au barreau de Marseille au 04 81 68 45 18, depuis le formulaire de contact. Wahil Boudiaf, stagiaire au sein du cabinet.

 

Salarié - honoraires - employeur - infraction - délit - contrat de travail