Dans sa décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, le Conseil constitutionnel  a validé dans sa quasi intégralité, la loi relative à la protection des données personnelles, que les sénateurs (plus de soixante d’entre eux), ont critiqués sur plusieurs chefs.

Cette loi a pour principal objet de transposer le Règlement dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.

Outre son positionnement sur le principe comme les modalités de transpositions des directives et règlement européens (d’application directe pour ces derniers), ce qui est en l’état capital, c’est qu’il a déclaré conforme à la Constitution, les dispositions nouvelles de l’article 10 de la loi  du 6 janvier 1978 (CNIL).

Cette nouvelle rédaction autorise en effet, dans certaines circonstances, le recours aux algorithmes [Parcoursup par exemple] ; cependant, le Conseil constitutionnel censure  la collecte de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.

Il relève que les décisions prises dur la base d’un algorithme, ne peuvent avoir pour objet ni pour effet d’autoriser l’administration de «  à adopter des décisions sans base légale, ni à appliquer d'autres règles que celles du droit en vigueur ».

Le recours au Code des relations entre le public et l'administration devient une norme, et ce dernier autorise donc toute personne intéressée à connaitre les motifs et le fondement de la décision prise à son endroit,  sans que l'administration ne ne puisse le lui refuser

La décision «  algorithmique »  peut bien évidemment faire l’objet d’un recours, et la réponse livrée, ne peut  être fondée sur le seul algorithme (principe de "personnalisation" d’une décision).

En définitive, il ressort sans équivoque  de la position du Conseil constitutionnel,  que les libertés fondamentales accordées aux citoyens et donc au justiciable,  doivent en tout état de cause être respectées et la nature des informations traitées feront donc l’objet d’un contrôle très pointu du Conseil Constitutionnel.

Nous n’en attendions pas moins du gendarme de la Constitution et les prochaines étapes tendant à instaurer une justice « dite" prédictive,  feront l’objet d’un débat foisonnant mais déjà affuté.

 

Débat à suivre