La rupture brutale des relations commerciales et d’affaires effectuée sans préavis écrit d’une durée suffisante et raisonnable est sanctionnée par les dispositions contenues à l’article L.442-6-I.5eme du Code de commerce devenu L. 442-1, II depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 qui prévoit qu “engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit” L’article L. 442-1, II du Code de Commerce conditionne son application à la démonstration de trois critères étroitement liés :

  • Une relation commerciale établie.
  • Une brutalité de la rupture de la relation commerciale établie.
  • -Un préjudice réparable.

 

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