Le régime de la clause “réputée non écrite” vient une nouvelle fois d’être précisé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin le 16 novembre 2023 concernant une clause faisant échec au droit de renouvellement du bail commercial.
Dans cette affaire, des propriétaires-bailleurs avaient consenti un bail commercial à une société pour une durée de 9 ans. En infraction flagrante avec le statut des baux commerciaux, ledit bail contenait une clause de renonciation au renouvellement du bail ainsi qu’à l’indemnité d’éviction.
Il faut ici préciser que, avant la loi Pinel du 18 juin 2014, une telle clause était sanctionnée par la nullité mais était soumise à la prescription biennale de l’article L145-60 du Code de commerce.
La loi Pinel est venue apporter des modifications au régime applicable à cette clause qui est désormais considérée comme réputée non-écrite.
L’avantage de ce régime est qu’à la différence d’une clause affectée de nullité, une clause réputée non-écrite n ‘est pas soumise à la prescription et peut être indéfiniment contestée en justice.
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La clause réputée non écrite du bail commercial est imprescriptible
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