Certaines clauses d’un bail commercial, contraires aux règles d’ordre public du statut, peuvent être déclarées « réputées non écrites ». Particularité majeure : cette action n’est enfermée dans aucun délai de prescription. Cet article explique la portée de ce régime et son intérêt, pour le preneur comme pour le bailleur.

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Voir aussi : Avocat en baux commerciaux et fonds de commerce à Paris