L’exception d’inexécution est définie à l’article 1219 du Code civil comme le droit dont dispose une partie contractante de ne pas exécuter l’obligation à laquelle elle s’est engagée tant que son cocontractant n’exécute pas la sienne.

Cette exception d’inexécution a toujours fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité très strict portant sur la gravité des manquements allégués pour justifier le recours à une telle mesure.

Fréquemment invoquée par les plaideurs dans les litiges portant sur l’acquisition de la clause résolutoire, cette question a donné lieu ces dernières années à plusieurs arrêts de la Cour de cassation visant à atténuer la sévérité des conditions d’application de cette exception.

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Exception d'inexécution et bail commercial

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