
Contrôle par l’URSSAF : pas de possibilité d’audition de tiers
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 28/07/2022
La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 7 juillet 2022, n° 20-18.471 censure un arrêt de la Cour d'Appel qui avait validé un contrôle de l’URSSAF bien que les contrôleurs aient recueillis le témoignage d’une personne tierce. La Cour de cassation rappelle que les ... Lire la suite >
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