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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit routier et de la circulation routière, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail et social
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

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Les 3 catégories d'infractions en droit pénal

Les 3 catégories d'infractions en droit pénal

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 15/11/2020
En droit français les infractions sont classées en 3 catégories : Crimes, délits, contraventions Quelques lignes afin de présenter chacune des catégories. La catégorie en droit ne correspond pas à la signification dans le langage courant pour deux d'entre elles : les crimes et les contraventions les ... Lire la suite >
Action Publique et Action Civile

Action Publique et Action Civile

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 14/11/2020
Distinction entre action publique et action civile Les articles 1 à 10 du Code de Procédure Pénale sont regroupés dans un sous-titre intitulé de l’action publique et de l’action civile. Quelques développements pour présenter chacune de ces actions et leurs différences. L’action publique ... Lire la suite >
Le droit fixe de procédure

Le droit fixe de procédure

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/11/2020
La décision pénale et le droit fixe de procédure Vous avez été jugé par une juridiction pénale et, alors que la condamnation ne comporte pas d’amende, vous venez de recevoir un avis du Trésor Public vous demandant de régler une somme concernant la décision rendue. Il s’agit ... Lire la suite >
Le casier judiciaire

Le casier judiciaire

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 18/08/2020
Chacun d’entre nous possède un casier judiciaire qui est géré par le casier judiciaire national de Nantes. Un casier judiciaire existe également pour les personnes morales depuis la création de la responsabilité des personnes morales le 1er mars 1994. Le casier judiciaire mentionne les condamnations de chaque ... Lire la suite >
Le mineur en garde à vue

Le mineur en garde à vue

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 13/08/2020
Prévue par l’article 63 du Code de Procédure Pénale la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un OPJ gendarme ou policier. C’est une mesure de contrainte car la personne est maintenue à la disposition des enquêteurs et est donc privée de sa liberté d’aller ... Lire la suite >
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