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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit routier et de la circulation routière, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail et social
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

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L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 applicable depuis le 1er octobre 2020 relative aux actes médicaux prodigués aux majeurs protégés

L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 applicable depuis le 1er octobre 2020 relative aux actes médicaux prodigués aux majeurs protégés

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/12/2020 - 2 commentaires
L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 applicable depuis le 1er octobre 2020 bouleverse les modalités pratiques des actes médicaux prodigués aux majeurs protégés. Jusqu’à présent un certain flou entourait les conditions de consentement aux soins. Fallait-il l’accord du curateur ou tuteur, ... Lire la suite >
BREXIT quelles sont les conditions à remplir pour un ressortissant britannique résidant en France qui souhaite continuer à le faire à partir du 1er janvier 2021

BREXIT quelles sont les conditions à remplir pour un ressortissant britannique résidant en France qui souhaite continuer à le faire à partir du 1er janvier 2021

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/12/2020
Le BREXIT va avoir des incidences sur la circulation et le droit au séjour des ressortissants britanniques en France, et également sur leurs droits aux prestations sociales et le droit du travail pour ceux qui vont souhaiter rester en France. Différents textes étaient déjà parus mais les dernières précisions ... Lire la suite >
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020 n° 18-86.955 revirement de jurisprudence concernant la responsabilité pénale

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Par Nathalie PREGUIMBEAU le 28/11/2020
L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020 n° 18-86.955 Cet arrêt important de la Cour de Cassation constitue un revirement de jurisprudence : En cas de fusion absorption d'une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée ... Lire la suite >
La prescription en droit pénal

La prescription en droit pénal

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 17/11/2020
En droit français il existe un délai au terme duquel il ne sera plus possible de poursuivre une infraction : le délai de prescription. Le principe est le suivant, le délai de prescription est de : 1 an pour les contraventions 6 ans pour les délits 20 à 30 ans pour les crimes, une distinction est faite pour les crimes ... Lire la suite >
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