Limitation des actes que le juge des tutelles peut autoriser dans le cadre d’une habilitation familiale en représentation
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 30/11/2022
Un avis de la Cour de cassation, du 20 octobre 2022, n° 22-70.011, à la suite d’une une demande d'avis formée le 24 mai 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes vient préciser les limites des autorisations pouvant être données par le juge au titulaire d’une ... Lire la suite >
Derniers commentaires