L'absence d'indivision entre héritier réservataire et légataire universel : ce qu'il faut savoir ​

La Cour de cassation a rendu une décision de principe le 11 mai 2016 (Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-16.967, FS-P+B), concernant les successions, qui aurait dû simplifier la vie de nombreux héritiers et légataires, mais en pratique, ce n’est pas toujours le cas. ​

En effet, elle a posé le principe que l'héritier réservataire et le légataire universel ne sont pas en indivision sur les biens de la succession. ​

Mais qu'est-ce que cela signifie exactement ?

Pour comprendre, il faut d'abord savoir qui sont ces deux types d'héritiers.

L'héritier réservataire est une personne, souvent un descendant direct, qui a droit à une part de la succession, quoi qu'il arrive. ​

Le légataire universel, quant à lui, est celui qui reçoit l'intégralité des biens du défunt, selon les volontés exprimées dans le testament. ​

Jusqu'à présent, il y avait un débat pour savoir si ces deux héritiers devaient partager les biens de la succession ou non. ​

La Cour de cassation a tranché : il n'y a pas d'indivision entre eux. ​

Cela signifie que le légataire universel est le seul maître des biens qu'il reçoit. ​

Il peut donc les vendre, les louer ou en disposer comme il le souhaite, sans avoir besoin de l'accord de l'héritier réservataire. ​

L'héritier réservataire, de son côté, ne peut pas réclamer une part des biens en nature. ​

Il a seulement droit à une compensation financière, appelée indemnité de réduction, correspondant à la valeur de sa part réservataire. ​

Cette décision a de nombreuses implications théoriques. ​

Par exemple, elle simplifie la gestion des biens pour le légataire universel, qui n'a plus à composer avec les droits concurrents de l'héritier réservataire. ​

Cela ouvre aussi de nouvelles possibilités pour organiser et optimiser les successions. ​

En résumé, cette décision de la Cour de cassation clarifie les droits de chacun et simplifie les démarches successorales. ​

Une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent que leurs volontés testamentaires soient respectées sans complications. ​

Mais en pratique, par prudence, les notaires appliquent souvent le droit de l’indivision, c’est-à-dire qu’ils réclament l’unanimité des héritiers, même pour des opérations aussi simples que le rapatriement des fonds des établissements bancaires à l’étude.

Une bonne connaissance de la matière, par un avocat compétent en succession est alors nécessaire.