Même en cas de désaccord, la licitation n’est pas systématique et c’est heureux
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision du 5 février 2025 (Cass. civ. 1, n° 21-15.932), que la licitation judiciaire des biens indivis doit rester une solution subsidiaire.
Ce rappel est particulièrement heureux, car il souligne que le désaccord entre indivisaires ne justifie pas nécessairement une licitation.
En effet, selon l'article 1377, alinéa 1, du Code de procédure civile, il appartient au juge de vérifier si les biens peuvent être commodément partagés en nature avant de prononcer une licitation.
Une licitation, au sens de cette décision, est une vente à la barre du Tribunal, autrement appelée vente aux enchères.
Il s’agit d’une procédure coûteuse, complexe, longue, qui conduit généralement, à ce que le bien soit vendu en dessous du prix du marché.
Cela est rarement avantageux pour les vendeurs.
La licitation ne doit être ordonnée que si les biens indivis ne peuvent être facilement partagés en nature.
Dans le cas présent, la cour d'appel avait ordonné la licitation sans rechercher si les biens étaient partageables en nature, ce qui a conduit à une cassation partielle de la décision (CA Lyon, 23 février 2021, n° 18/07230).
Cette jurisprudence n'est pas nouvelle.
La Cour de cassation martèle depuis des années que la licitation des biens indivis est une solution de dernier recours.
La partie demanderesse doit prouver que les biens ne sont pas commodément partageables.
En l'absence de cette preuve, la licitation ne peut être ordonnée, et la cassation est encourue (pour un exemple récent, v. Cass. civ. 1, 6 mars 2024, n° 22-13.883).
Il est essentiel de rechercher des alternatives pour débloquer la situation d'un bien immobilier.
La médiation, la négociation ou la vente amiable sont autant de solutions qui peuvent être envisagées avant de recourir à la licitation.
Il existe également d’autres solutions judiciaires, moins lourdes et plus rapides, que les praticiens du droit des successions ont l’habitude de pratiquer.
La licitation ne devrait être ordonnée qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres options ont été épuisées et que le partage en nature est impossible.
En insistant sur cette jurisprudence, la Cour de cassation encourage les juges du fond, et les parties, à explorer toutes les voies possibles avant de recourir à la licitation, afin de préserver au mieux les intérêts des indivisaires et de favoriser des solutions plus harmonieuses et équitables.
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