L'acceptation en matière de succession peut être considérée comme une sanction

 

A priori, il pourrait être contre-intuitif d’affirmer que l’acceptation d’une succession puisse constituer une sanction.

 

Et pourtant, c’est bien le cas.

 

Car, sil peut y avoir un actif, il peut y avoir uniquement un passif.

 

Et, en tout cas, cela implique toujours des obligations.

 

La Cour de cassation, en date du 5 février 2025 (Civ. 1re, n° 22-22.618), confirme une règle évidente en matière de succession : l'héritier sommé de prendre parti perd de plein droit la faculté d'opter à l'expiration du délai imparti. ​

 

Cette solution n'est pas surprenante au regard de la clarté des textes du Code civil, notamment les articles 771 et 772 du Code civil.

 

Il y a de quoi s’étonner qu’un tel contentieux se soit développé jusqu’en cassation, tant la solution est connue des spécialistes.

 ​

En effet, selon l'article 771 du Code civil, un héritier dispose d'un délai de quatre mois après l'ouverture de la succession pour réfléchir et opter.

 

Durant ce délai, il ne peut être contraint d’opter. ​

 

Passé ce délai, il peut être sommé par un créancier successoral, un autre héritier ou l'État, d'exercer son option successorale. ​

 

L'article 772 précise alors que l'héritier sommé doit opter dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple de la succession. ​

 

Cette acceptation réputée est une sanction de l'inaction de l'héritier après mise en demeure d'opter. ​

 

Elle est irrévocable et prive l'héritier de la possibilité de renoncer à la succession ou de l'accepter à concurrence de l'actif net, comme le prévoit l'article 786, alinéa 1er, du Code civil. ​

 

 La Cour de cassation a ainsi rejeté l'argument selon lequel l'écoulement du délai de deux mois n'affecterait pas la faculté de renoncer ou d'accepter la succession à concurrence de l'actif net, confirmant que l'héritier est réputé acceptant pur et simple de façon irréversible. ​

 

Cette règle vise à éviter les retards dans le règlement des successions et à protéger les créanciers successoraux, en leur garantissant un débiteur personnel. ​

 

 Elle rappelle également que la liberté de l'option successorale est pleinement préservée, l'héritier ayant choisi de garder le silence malgré la sommation. ​

 

En conclusion, l'acceptation en matière de succession est une sanction de l'inaction de l'héritier après mise en demeure d'opter, conformément aux articles 771 et 772 du Code civil. ​

 

Cette solution, loin d'être surprenante, est une application logique et nécessaire des principes successoraux.

 

Mais elle rude pour le négligent, qui ne s’est pas renseigné sur les conséquences, auprès d’un notaire ou d’un avocat spécialisé.